La Fabrik

Article 4 – Statut du candidat

Durant la période couverte, le candidat apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

• Il n'est pas lié au CFA par un contrat de travail ni par un contrat d'apprentissage.
• Il n'est pas rémunéré par le CFA, sauf dispositif spécifique (ex. rémunération par France Travail si demandeur d'emploi inscrit).
• Il bénéficie de la protection sociale liée au statut de stagiaire (AT/MP pris en charge par le régime général).
• Il est soumis au règlement intérieur du CFA.

Article 5 – Engagements du CFA

• Accueillir le candidat dans les mêmes conditions que les apprentis régulièrement inscrits.
• Assurer la couverture AT/trajet lors de sa présence dans les locaux.
• Mettre en œuvre un accompagnement actif à la recherche d'entreprise.
• Informer sans délai de toute opportunité de contrat d'apprentissage.

Article 6 – Engagements du jeune

• Assister à l'ensemble des cours et activités pédagogiques prévus.
• Respecter le règlement intérieur du CFA (ponctualité, assiduité, comportement).
• Effectuer des démarches actives et régulières pour trouver une entreprise d'accueil.
• Informer immédiatement le CFA dès qu'un contrat est sur le point d'être signé.
• Ne pas exercer d'activité salariée concurrente pendant les heures de formation.

Article 7 – Financement et date butoir

Les frais pédagogiques sont supportés par le CFA pendant la période. À la date butoir, deux options : Option 1 – départ sans frais, ou Option 2 – passage en formation initiale avec frais de scolarité. Le choix doit être formalisé par écrit avant la date butoir, sinon l'Option 1 s'applique de plein droit.

Article 8 – Résiliation anticipée

• Signature d'un contrat d'apprentissage : fin automatique.
• Abandon volontaire : notification écrite avec 5 jours ouvrés de préavis.
• Manquements graves : résiliation par courrier motivé du CFA.

Article 9 – Dispositions diverses

Toute modification fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Convention établie en deux exemplaires originaux. Résolution amiable prioritaire avant tout recours contentieux.